92(1)Dès son entrée en fonction, chaque cadre supérieur dépose auprès du greffier une déclaration divulguant tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dont il a connaissance.

92(2)Le cadre supérieur qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions est tenu de déposer sans délai auprès du greffier une déclaration divulguant le conflit d’intérêts.

92(3)Dans la déclaration prévue au paragraphe (1) ou (2), le cadre supérieur n’est pas tenu de divulguer en détail ses intérêts financiers ni de préciser dans quelle mesure il est titulaire d’un intérêt dans toute affaire pouvant susciter l’existence d’un tel conflit.

92(4)La déclaration divulguant tout conflit d’intérêts est remplie au moyen de la formule que prescrit le règlement.

92(1)Dès son entrée en fonction, chaque cadre supérieur dépose auprès du greffier une déclaration divulguant tout conflit d’intérêts réel ou potentiel dont il a connaissance.

92(2)Le cadre supérieur qui se trouve placé en situation de conflit d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions est tenu de déposer sans délai auprès du greffier une déclaration divulguant le conflit d’intérêts.

92(3)Dans la déclaration prévue au paragraphe (1) ou (2), le cadre supérieur n’est pas tenu de divulguer en détail ses intérêts financiers ni de préciser dans quelle mesure il est titulaire d’un intérêt dans toute affaire pouvant susciter l’existence d’un tel conflit.

92(4)La déclaration divulguant tout conflit d’intérêts est remplie au moyen de la formule que prescrit le règlement.